Il est possible, dorénavant, de restructurer les prêts garantis par l’Etat (PGE) dans le cadre des procédures judiciaires sur une durée supérieure à 6 ans, notamment dans le cadre d’un accord confidentiel de conciliation constaté ou homologué.
Cette procédure pourra être l’objet d’une discussion globale des concours bancaires en fonction des capacités de remboursement de la société (prêts d’exploitation, PGE, LBO) et ce, tout en gardant une capacité d’investissement pour l’avenir.
Si le PGE est restructuré dans le cadre d’une procédure de conciliation, alors, la contre-garantie de l’Etat à hauteur de 90 % sera maintenue.
C’est une excellente nouvelle pour nos entrepreneurs et Layon Conseil sera à leur côté pour les accompagner !
Et dans le cadre des dispositifs COVID les procédures de conciliation ouvertes avant le 31 décembre 2021 bénéficient d’une durée de 10 mois, contre 5 mois seulement à compter du 1er janvier 2022.